Quelles étapes administratives

pour s'installer ?


 

 

Le projet de votre future exploitation agricole est maintenant défini. Mais… par quoi commencer ? Quelles étapes réaliser ?

 

 

1. Prendre contact avec le Point Accueil Installation Transmission (PAIT) qui pour la Somme se situe à la Chambre d’Agriculture de la Somme (03 22 33 69 88 - pait@somme.chambagri.fr)

 

2. Réaliser sa demande d'autorisation d'exploiter que certains anciens appellent encore la demande de cumuls. Vous devez alors prendre contact avec les propriétaires des terres que vous comptez exploiter (si elles ne vous appartiennent pas). Ces demandes d’autorisation d’exploiter sont à transmettre à la DDTM de la Somme.

 

A noter que les opérations soumises à autorisation d’exploiter font l’objet d’une publicité, c’est-à-dire d’un affichage en mairie et sur les sites Internet des services de l’État afin de permettre à d’éventuels candidats de se manifester par le biais de demandes d’autorisation d’exploiter concurrentes. Il faut compter 4 mois aux services de l’État pour traiter les demandes d’autorisation d’exploiter.

 

Dans certains cas (voir ICI) vous ne serez soumis qu’au régime de déclaration. Dans ce cas, vous aurez un délai d’environ 2 mois.

 

3. Choisir la forme juridique de son entreprise agricole : entreprise individuelle, GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun), EARL (Entreprise à Responsabilité Limitée) pu encore SCEA (Société civile d'exploitation agricole) qui sont les plus courantes.

 

 

4. Se renseigner sur les règles fiscales car il y a deux choix importants en liés à la fiscalité agricole : l'assujettissement à la TVA et l’imposition sur le revenu (Micro BA -Bénéfices Agricoles, réel simplifié ou réel normal). Tous deux dépendent du Chiffre d’Affaires (CA) moyen sur 2 ans réalisé par l’exploitation.

 

 

5. Déterminer son statut social MSA. Vous serez alors soit :

 

- chef d’exploitation (voir ICI

 

Conditions : diriger et mettre en valeur une exploitation dont l'importance atteint un critère de l'activité minimale d'assujettissement (AMA). Superficie ≥ à une Surface Minimale d'Assujettissement (SMA) ou Temps de travail nécessaire à la conduite de l’exploitation ou entreprise agricole ≥ à 1200 heures / an. Le temps de travail consacré aux activités de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et aux activités d'agro-tourisme développées sur l'exploitation agricole, est pris en compte.

 

Modalités : cotisations calculées sur revenus professionnels. Couverture sociale, retraite, etc.

 

- cotisant solidaire (voir ICI)

 

Conditions : Exploitation avec une superficie < à une SMA mais = ou > à 1/4 de la SMA, ou Activité agricole au moins égale à 150 heures et < à 1200 heures / an. et Revenus générés par l’activité agricole < à 800 SMIC.

 

Modalités : cotisations sociales réduites. Maintien des droits sociaux antérieurs. Assurance.

 

 

6. Déclarer son activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

 

Cette étape est obligatoire et étape importante dans votre installation puisque ce guichet unique vous permet de réaliser les démarches auprès de différents organismes tels que :

- la MSA : l’affiliation à la MSA

- l’administration fiscale : vous indiquerez les règles fiscales choisies et vous obtiendrez votre numéro de TVA intracommunautaire

- l’INSEE : votre numéro SIREN-SIRET et votre code APE vous seront attribués

- l’ERE (si vous avez des animaux) : vous aurez votre numéro de cheptel par le service d’identification

- le greffe du Tribunal de commerce (si vous avez une société) : vous recevrez un extrait KBIS

 

 

7. Réaliser les actes de transfert du foncier.

 

C’est le moment de formaliser entre vous et votre cèdent le transfert du foncier. Pour cela vous serez amenez à faire certains des actes écrits suivants : le bail sous seing privé (bail réalisé entre le propriétaire -bailleur- et le locataire -fermier- qui ne peut excéder 9 ans), le bail notarié (bail rédigé par un notaire pour les baux de 9, 18 ou 25 ans ainsi que pour les baux de carrière) ou encore l’agrément à cession de bail (transmet d’un bail pour un ascendant ou conjoint sans avoir à réaliser un nouveau bail).

 

Les étapes présentées précédemment reprennent les étapes dites administratives d’une installation. Vous devrez bien sûr réaliser une étude économique pour votre projet pour laquelle vous pourrez vous faire assister par un centre de gestion, solliciter des établissements bancaires pour financer votre projet, rencontrer vos partenaires et le tissu économique local….