Transmettre son exploitation

 

La cessation de son exploitation agricole doit être préparée et anticipée : on ne quitte pas facilement cette entreprise agricole que l’on a parfois bâti, que l’on a développé et fait évolué durant de nombreuses années.

 

La transmission


 

Au moment de transmettre son exploitation, il est nécessaire de considérer un certain nombre d’aspects comme :

- Fiscal : plus-values, moyenne triennale (pour lisser les revenus agricoles), DPI (déduction fiscale pour investissement), DPA (déduction fiscale pour aléas)…

- Économique : viabilité de l’exploitation, valeur de l’exploitation…

- Foncier : baux, biens en propriété…

- Outils de travail : matériels agricoles, bâtiments, cheptels, stocks…

- Organisation du travail : salariés, connaissances techniques…

 

Tout au long du processus de transmission de votre exploitation, vous pouvez choisir de vous faire accompagner et conseiller par divers organismes.

 

A noter qu’en cas de dissolution de la société et pour les entreprises individuelles, il faut réaliser les formalités auprès du CFE

(Centre de Formalité des Entreprises) dans un délai de 45 jours. De plus il faudra fournir à l’administration fiscale la liasse fiscale dans un délai de 60 jours.

 

 

 

L'évaluation de l'exploitation agricole


L’un des nombreux enjeux de la transmission est l’évaluation de l’exploitation à transmettre.

 

Pour cela, il existe 4 approches :

 

 

La valeur patrimoniale : c’est la photographie à un moment donné des postes du bilan (actif) : matériel, corps de ferme et bâtiment, cheptel de reproduction, amélioration du foncier, aménagements et installations, titres immobilisés, etc. La somme des valeurs de l’ensemble des éléments représente la valeur patrimoniale de l’entreprise. Cette méthode ne prend pas en compte le foncier bâti et non bâti. Les stocks seront à ajouter. Cette valeur patrimoniale est évaluée par un expert agricole.

 

La valeur de rentabilité  : il faut alors répondre à la question suivante : est-ce que je gagne de l’argent avec cette exploitation agricole ? Il faut alors calculer l’EBEC puis appliquer un taux de rentabilité puis un coefficient correcteur de risque. On évalue alors ce que peut rapporter l’exploitation en prenant en compte l’évolution prévisible de son environnement économique d’où coefficient de risque face aux perspectives d’avenir.

 

La valeur de reprenabilité : cette valeur est basée sur la capacité de remboursement de l’exploitation. On calcule l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) moyen réalisé en prenant en considération les conditions de reprise du repreneur. Cette approche intègre en plus de la valeur de l’ensemble des biens corporels contribuant à la réalisation du résultat, la valeur des biens incorporels (contrat, clientèle, aides, etc.). Cette valeur est très particulièrement déterminante pour le repreneur.

 

La valeur du marché : elle répond à la confrontation entre l’offre et la demande. Cette valeur peut alors être infinie. Attention toutefois pour le futur repreneur de ne pas proposer un prix trop élevé pour contenter un repreneur au risque de ne pas être en mesure de rembourser le cédant. De même le prix ne doit pas être trop éloigné de la valeur de l’exploitation au risque que l’acquéreur se retourne contre le cédant pour répétition d’indu.     

 

Ces différentes méthodes ne sont pas concurrentes mais complémentaires. Elles contribuent à définir la valeur de la cession à un prix le plus juste.

 

 

 

La DICAA


La DICAA est la Déclaration de Cessation d’Activité Agricole. C’est un document administratif que reçoit chaque exploitant agricole de la part de sa caisse départementale de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), quatre ans avant qu’il atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite.

 

En effet, un agriculteur qui a l’intention de cesser son activité agricole doit en informer les autorités. Cette déclaration permet de connaître les exploitations à reprendre et facilite leur reprise pour de nouveaux exploitants.

 

Après l’avoir complété, l’agriculteur doit renvoyer ce formulaire, trois ans au moins avant sa date de départ en retraite, à la Chambre d’Agriculture de la Somme à l’attention du PAIT (Point Accueil Installation Transmission). Une fois réceptionnée, la Chambre d’Agriculture l’enregistre, transmet un exemplaire à la DDTM et envoie une copie accompagnée d’un accusé de réception à l’exploitant agricole.

 

Sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite.

 

Pour accéder au formulaire, cliquez ci-dessous :

Attention : cette formalité n'est qu'une intention de départ à la retraite au moins trois années avant. Elle n’engage pas le chef d’exploitation sur les conditions de la cessation de son exploitation agricole. C’est bien lui, le chef d’exploitation et lui seul qui décidera de la date de son départ à la retraite.

 

Il est important d’insister sur le fait que cette déclaration n’est ni une demande pour déclencher le versement de la retraite personnelle, ni une demande d’autorisation à poursuivre la mise en valeur de l’exploitation.

 

A différents égards, il est important compléter et renvoyer ce document car dans certains cas de litiges fonciers au moment de transmettre, la DICAA est nécessaire pour obtenir une dérogation temporaire auprès de la DDTM pour poursuivre son activité sur l’exploitation tout en percevant la retraite.

 

 

 

Le Répertoire Départ Installation


La transmission d’une l’exploitation se réalise encore souvent dans le cadre familial : c’est un des enfants ou un proche parent qui reprend l’exploitation agricole en totalité ou partiellement.

 

Lorsqu’il n’y a pas de repreneur dans le proche cercle familial et que le futur cédant souhaite transmettre son exploitation à un jeune agriculteur, il peut solliciter le réseau des Chambres d’Agriculture qui a mis en place un site internet appelé le RDI (Répertoire Départ Installation) où les cédants ne trouvant pas de repreneur sont invités à inscrire leur exploitation agricole. Ils pourront alors par le biais de la Chambre d’Agriculture être contacté par de futurs jeunes agriculteurs.

 

Pour accéder au RDI et consulter les offres en cours, cliquez ci-dessous :

La retraite agricole


La retraite agricole se compose de la retraite de base et de la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO). L’âge légal de départ à la retraite atteint progressivement 62 ans.

 

Pour consulter les conditions nécessaires pour ouvrir les droits à une retraite à taux plein, cliquez ci-dessous :