Les aides à l'installation qui existent



La Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA)


La DJA est destinée aux personnes âgées de moins de 40 ans et titulaires d'un diplôme agricole de niveau IV.

 

Conditions d'attribution :

  • être âgé(e) de 18 à 39 ans,
  • être reconnu non-installé
  • être titulaire de la capacité professionnelle agricole (CPA)
  • L’activité de l’exploitation doit être suffisamment importante pour être affilié en tant que chef d’exploitation à la MSA,  déterminée par l'activité minimale d'assujettissement (AMA)
  • en cas de double activité, être agriculteur à titre principal (ATP : revenu disponible agricole > 50% du revenu professionnel total) ou secondaire (ATS : revenu disponible agricole compris entre 30 et 50% du revenu professionnel total).
  • détenir plus de 10% des parts en société
  • s'engager à exercer la profession d'agriculteur pendant 5 ans minimum
  • Atteindre une note de 300 par rapport à une grille reprenant différents critères d’éligibilité

Montant et avantages :

  • DJA : 10 000 à 30 000 € de Dotation Jeune Agriculteur
  • Abattement fiscal de 100% en année 1 sur les bénéfices réels imposables et 50% les 48 mois suivants (attention évolution loi d’avenir) pour les ATP et ATS
  • Abattement de 50 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant 5 ans
  • Majoration des aides : PAC et aides à l'investissement

l'Aide Régionale Spécifique à l'Installation (ARSI)


L'ARSI est destinée aux personnes ne pouvant pas bénéficier de la DJA.

 

Critères d'éligibilité

  • être âgé(e) de 18 à 50 ans
  • ne pas être éligible à la DJA
  • avoir un PPP validé
  • L’activité de l’exploitation doit être suffisamment importante pour être affilié en tant que chef d’exploitation à la MSA,  déterminée par l'activité minimale d'assujettissement (AMA)
  • ne pas être cotisant solidaire
  • pluriactivité possible si revenu extérieur < 1500€ mensuel (net imposable après abattement)
  • détenir plus de 10% des parts en société
  • s'engager à exercer la profession d'agriculteur pendant au moins 5 ans
  • être assujetti au régime simplifié de la TVA


Montant de l'ARSI

  • 9 000€ minimum pour les dossiers éligibles

  • 12 000€ pour les dossiers éligibles ET répondant aux priorités régionales : élevage, circuits courts, Signe de l’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO)

  • 1/2 ARSI, si revenu extérieur > 1 SMIC



La Taxe Foncière sur les propriétés Non-Bâties


Les jeunes agriculteurs bénéficiant de la DJA peuvent bénéficier d'un dégrèvement temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties.

 

L’État prend en charge pour toutes les communes 50% de la part communale, intercommunale et éventuellement des syndicats de commune.

Ce dégrèvement systématique porte sur les terres dont l’agriculteur est propriétaire ou locataire pendant cinq années à partir de l’année qui suit celle de l’installation.

Dans le cas d’une société, il porte sur les parcelles en propriété, en location ou mises à disposition de la société par le jeune agriculteur.

Le dégrèvement des 50% restants et correspondants à la part communale et de certaines communautés de communes dépend d’une délibération de la commune.

La décision doit intervenir avant le 30 septembre 2019 pour être applicable en 2020.

La durée de dégrèvement peut aller de un an à cinq ans.

 

 

 

 

Source : édition n°3667du 4 janvier de l''Action Agricole Picarde


IMPORTANT : le dégrèvement bénéficie au fermier

Le montant du dégrèvement est accordé au propriétaire et figure sur sa feuille d’imposition du foncier non bâti, mais celui-ci doit le répercuter au jeune agriculteur en totalité.(article L411.24 du Code Rural)

L’octroi du dégrèvement est en effet lié à la personne qui exploite les parcelles.


Pour obtenir le dégrèvement en 2019, les jeunes agriculteurs (bénéficiant de la DJA) doivent avoir déclaré avant le 31 janvier 2019 les parcelles qu'ils exploitent via le formulaire n°6711-R-SD.

La déclaration est valable pour les 5 ans SAUF en cas de modification du parcellaire de l’exploitation.